Conditions Générales de Vente et d’utlisation

Pour réaliser une Commande de Services, le Client doit préalablement créer un Compte dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales.

Le Logiciel mis à disposition du Client offre les prestations de services suivantes : il comprend une partie applicative et une partie dite de services, telles que définies ci-après :

1-1. Partie applicative : Automatisation et génération de documents juridiques, et automatisation du traitement et du contrôle des formalités légales

Le logiciel permet la génération de Documents juridiques par le biais des Services accessibles par le réseau internet, suivant des normes de qualité et sécurité standards.

L’utilisation des services nécessite donc la connexion par le Client à un réseau d’accès à Internet.

La solution de génération et production de documents est réalisée via un questionnaire intelligent, complété sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Les Documents générés seront immédiatement disponibles sur le Compte de l’Utilisateur et pourront être téléchargés par ce dernier.

Le logiciel permet de traiter, générer et remplir automatiquement les formulaires CERFA, en plus d’effectuer un contrôle automatique de la formalité avant son dépôt dans les Greffes des Tribunaux de Commerce.

• Partie prestations de services annexes
• Un outil de communication et de réponse aux organes de contrôle

Le logiciel FORMALIS inclut un gestionnaire de contacts personnalisable, un serveur de messagerie électronique, un serveur de fax, un serveur de téléphonie en VOIP, un gestionnaire de suivi de la relation clients et un serveur de messagerie instantanée.

Le logiciel FORMALIS inclut également la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Client dont la taille comprise dans le forfait de base est de 10 Go par collaborateur. Cet espace est mutualisé à l’ensemble des collaborateurs.

Le Logiciel permet de générer automatiquement la liste des textes légaux utilisés pour une formalité spécifique.

1-2-2. Un outil de notification et de gestion des délais

Le Logiciel FORMALIS permet de générer et recevoir automatiquement des notifications afin d’alerter le Client ou l’Utilisateur des délais restant à courir pour l’accomplissement des formalités liées à chaque dossier saisi et enregistré sur l’espace client.

L’utilisation de la Solution FORMALIS est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client, en tant que professionnel, reconnaît par conséquent ne pas être un consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation.

FORMALIS se réserve le droit de solliciter du Client un justificatif en cours de validité de l’exercice d’une activité professionnelle tel qu’avis de situation SIRENE ou extrait KBIS.

L’Utilisateur reconnaÎt qu’ il agit pour son propre compte et qu’il reste seul responsable vis-à-vis du Client final.

3.1 Période d’essai

Les parties peuvent convenir que le Client bénéficiera d’une période d’essai de la solution proposée par FORMALIS, et qui lui permettra d’accéder à l’ensemble du Site pour lui permettre d’en découvrir les fonctionnalités.

La durée de la période d’essai qui sera éventuellement fixée fera l’objet d’un accord écrit, et ne pourra, en tout état de cause, excéder 15 jours.

La période d’essai prend effet le jour de l’ouverture du compte Client et se termine à la date fixée au contrat.

Durant la période d’essai, chacune des parties pourra résilier unilatéralement le contrat, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un quelconque motif.

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Client en adressant un courriel à l’adresse contact@formalis-pro.fr, au minimum 2 jours ouvrables avant la fin de la période d’essai ; à défaut d’avoir procédé à cette formalité dans les formes et délais précités, le Contrat se poursuivra automatiquement pour toute la durée et jusqu’au terme prévu.

FORMALIS SAS se réserve le droit de résilier le contrat pendant la période d’essai sur simple envoi d’un courriel au minimum 2 jours avant la fin de ladite période, exclusivement à l’adresse mail de contact renseignée par le Client sur le Contrat.

En cas de résiliation du contrat avant la fin de la période d’essai, le Client reconnaît avoir connaissance que les données qu’il aura déposées sur l’espace client seront détruites sans préavis dans un délai de 60 jours suivant la fin de la période d’essai. Il fera donc toutes diligences pour récupérer l’ensemble des données dans les délais sans que FORMALIS ne puisse être inquiété à ce titre.

A défaut de résiliation du Contrat durant la période d’essai, le Contrat se poursuivra tacitement à l’issue de celle-ci, pour la durée prévue contractuellement, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque démarche.

3.2 Durée du contrat à l’issue de la période d’essai

Le Contrat est souscrit pour la durée choisie par le Client.

La durée minimale du Contrat est d’1 (UN) an.

À la fin du contrat, celui-ci est reconduit par tacite reconduction pour une période équivalente, et selon les clauses et conditions prévues au contrat et aux présentes conditions générales, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au minimum 15 jours avant la fin de la période contractuelle, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse déclarée par l’autre Partie.

4-1. Ouverture du compte

Afin d‘utiliser les Services pour son compte ou celui de son Client Final, le Client doit créer un compte Utilisateur.
Pour cela, le Client devra fournir les informations relatives à son identité (nom de sa société, identité du dirigeant, adresse mail…) afin d’assurer une parfaite identification lors de sa connexion.

La création d’un Compte Utilisateur emporte une acceptation sans réserve du présent Contrat dans son intégralité.

4-2. Utilisation du compte

Le Client reste seul responsable de l’utilisation de son Compte ou ses Comptes et s’engage à s’assurer de la confidentialité et intégrité des informations fournies pour son accès au(x)dit(s) Comptes.

Par conséquent, le Client s’engage à ne jamais communiquer l’identifiant et mot de passe de son/ses Comptes à des Tiers et reste responsable de l’utilisation de ces informations par ses préposés. A cette fin, il appartient au Client de personnaliser le(s) mot(s) de passe utilisé(s).

À l’issue de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se déconnecter du Compte et à fermer son navigateur.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe par son/ses Utilisateur(s) et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services.

Le Client est également seul et totalement responsable lorsqu’il donne accès à un Tiers aux Documents stockés sur son Compte et de l’utilisation qui en est faite par ledit Tiers.

Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.

À défaut pour le Client de prendre toutes les mesures utiles à une utilisation du Compte par un Tiers, celui-ci en assumera les conséquences et préjudices éventuellement causés à lui ou à ses Clients Finaux.

4-3. Clôture ou suspension de compte(s)

La clôture du Compte ou suspension du compte peut intervenir à tout moment, à l’initiative de FORMALIS en cas de non-respect du présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement du prix dans les délais fixés au contrat, et sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable par mail à l’adresse renseignée sur le Compte du Client.

La suspension de compte pourra avoir lieu 2 jours après mise en demeure, et entraînera pour le Client la suspension de l’accès à l’ensemble des Services fournis par FORMALIS, et ce jusqu’à complet rétablissement de la situation en conformité avec les présentes conditions générales.

La clôture du Compte entraînera la suppression irréversible des informations communiquées à FORMALIS ainsi que des Documents ou tout autre élément stocké. C’est la raison pour laquelle la société FORMALIS informera le Client du délai raisonnable dans lequel la clôture interviendra afin de laisser au Client la possibilité de récupérer les informations et documents qu’il souhaite.

À défaut pour le Client de récupérer dans le délai raisonnable imparti les informations ou documents, celui-ci ne pourra recevoir aucune indemnisation pour les préjudices éventuellement subis par lui ou ses Clients Finaux.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

5-1. Validation de la commande

La Commande de Services est réalisée par l’Utilisateur sur son Compte.

Le Service commandé fait l’objet d’une validation en cliquant sur xxxx

5-2. Exécution des services

La Société FORMALIS a une obligation de moyen pour la réalisation de la Commande et mettra tout en œuvre afin de la mener à terme.

La confirmation de Commande vaut accord exprès pour exécution immédiate du Service par la société FORMALIS.

L’engagement de FORMALIS SAS revêt le caractère d’une obligation de moyens.

FORMALIS SAS s’engage à limiter au maximum, en temps et en nombre, les interruptions temporaires du logiciel FORMALIS nécessaires à la maintenance ou à son amélioration.

En cas de défaillance temporaire du serveur principal, FORMALIS SAS met en permanence à disposition un serveur de secours hébergé dans un autre datacenter pour permettre de consulter la totalité des données. Les deux serveurs sont synchronisés en temps réel.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces interruptions temporaires. FORMALIS SAS ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité du logiciel FORMALIS.

Ces services sont accessibles de 8H à 19H du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ces services ne portent que sur le logiciel FORMALIS et ne concernent aucune autre application installée sur les postes de travail du Client ni sur sa connexion à Internet.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations sincères et véritables avec l’accord du Client Final.

L’Utilisateur s’interdit de faire une utilisation de la Solution et des Services contraire à la loi ou à la réglementation, en vue notamment, de commettre des actes illicites, de transmettre des informations dont la diffusion est interdites par la loi ou la réglementation applicable à la profession du Client, d’utiliser ou transmettre des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Le Client engage à ce titre sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de production de documents illicites ou de toutes informations ou éléments inexacts en vue de la réalisation de services par FORMALIS.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de FORMALIS serait recherchée en raison de la faute, intentionnelle ou non, du Client, ce dernier garanti FORMALIS contre toutes plaintes, réclamations ou actions encourues. Le Client s’engage à indemniser FORMALIS de tout préjudice subi par elle.

7-1. Accès aux Services : FORMALIS s’engage à mettre en œuvre des mesures et normes de qualité et sécurité standards afin d’assurer l’accès permanent au Site.

FORMALIS SAS fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients.

Le Client est informé toutefois que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet.

Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

L’accès aux Services peut être également momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire.

Dans ce dernier cas, FORMALIS s’engage à faire de son mieux pour rétablir l’accès au Site ou réduire les périodes de suspension ou limitations d’accès aux Services.

7-2. Interruptions de services / Maintenance

FORMALIS SAS s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, sauf cas de force majeure, tels que définis au paragraphe 6.4.

Pour les nécessités du bon fonctionnement de la plateforme, FORMALIS pourra être contraint de procéder à des interruptions momentanées de services

7-2-1 Interruptions pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum. FORMALIS SAS s’engage à prévenir par courriel l’ensemble des utilisateurs concernés, au moins 48H à l’avance.

7-2-2.Interruption pour mises à jour importantes

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu à partir de 22 heures.

Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin. FORMALIS SAS s’engage à prévenir par courriel l’ensemble des utilisateurs concernés, au moins 48H à l’avance.

7-2-3. Interruption d’urgence

En cas d’absolue nécessité, FORMALIS SAS se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

7-3. Fourniture des Services

FORMALIS s’engage à fournir des Services de qualité. Le Client reconnaît que les Services sont fournis selon une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

En cas d’utilisation du Service de génération de documents, le Client remplit seul, et sous sa propre responsabilité, les informations nécessaires à la génération des Documents dont il a besoin pour la réalisation de l’opération juridique.

FORMALIS ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ses Services par le Client notamment en raison de la communication d’informations erronées ou de la commission d’infractions.

Lorsque le Client utilise, pour les besoins de ce Service, l’outil d’extraction automatique des informations mentionnées sur un extrait Kbis téléversé par le Client, il appartient à ce dernier de vérifier que les informations reproduites sont exactes. FORMALIS ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur résultant de l’extraction automatique des informations.

FORMALIS décline toute responsabilité lorsque les actes, documents ou annonces rédigés par le Client comportent des erreurs qui seraient retranscrites par les différents organismes destinataires.

Dans tous les cas, FORMALIS ne fournit aucun conseil juridique sur l’adéquation des Services commandés et de leur contenu à la finalité recherchée par le Client ou son Client final.

FORMALIS ne procède à aucun contrôle de la véracité des informations données ni des choix des Clients sur l’adéquation entre le Service choisi et ses objectifs.

Le Client reconnaît faire son affaire personnelle des informations, consultations ou analyses juridiques préalables à la Commande de Services.

FORMALIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par ses Tiers prestataires.

FORMALIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices subis par le Client ou son Client Final qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages, il faut entendre, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client ou son Client Final, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

La société FORMALIS se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données du Client, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers.

7.4 Cas de force majeure.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures, c’est à dire d’un évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable.

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, défaillance du réseau de Data center et plus généralement toute défaillance liée au fournisseur d’accès à internet.

En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

7.5 Garantie de Disponibilité du Service (GDS)

Tous les Clients bénéficient, en plus d’un accès à leur Serveur Principal, d’un Serveur de Secours.

Le Service sera dit indisponible quand le Serveur Principal ET le Serveur de Secours seront simultanément indisponibles.

La Garantie de Disponibilité de Service (GDS) engage FORMALIS SAS à rétablir en moins de 4 heures, l’accès à son service et ceci 24h/24 7j/7.

La GDS s’applique pour tout incident entraînant une indisponibilité de service.

Tout incident d’accès au service doit être signalé par le client ou détecté directement par FORMALIS SAS. Dès que l’incident est confirmé, FORMALIS SAS l’enregistre dans son système de gestion des incidents. La durée de l’incident correspond à la différence entre l’heure d’enregistrement de l’incident et l’heure de clôture de l’incident.

Le non-respect de la GDS entraîne pour FORMALIS SAS les pénalités suivantes :

• Pour un temps de rétablissement compris entre 1H et 2H : 25 % de la quote part du temps d’abonnement
• Pour un temps de rétablissement compris entre 2H et 3H : 50 % de la quote part du temps d’abonnement
• Pour un temps de rétablissement compris entre 3H et 4H : 75 % de la quote part du temps d’abonnement
• Pour un temps de rétablissement supérieur à 4H : 100 % de la quote part du temps d’abonnement

Dans tous les cas, les pénalités ne peuvent dépasser 100 % du montant de la quote part du temps d’abonnement.

En dehors de la GDS, FORMALIS SAS ne délivre aucune autre garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les services qu’elle propose.

Les informations diffusées par FORMALIS SAS n’ont aucun caractère de conseil.

Le logiciel FORMALIS est réputé être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation du logiciel FORMALIS proposé par FORMALIS SAS avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

8-1. Prix de l’abonnement et des Services

En utilisant les Services, le Client accepte les conditions de vente et de prix indiquées au moment de la Commande.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande et qui sont indiqués dans l’option « Tarifs » du site FORMALIS SAS.
Si la Commande porte sur une prestation dont le prix n’est pas prévu dans la grille tarifaire, le montant de cette Commande lui sera communiqué soit par mail, soit via un devis.

Le Client s’engage à régler le prix des Services dans les délais convenus avec FORMALIS.

FORMALIS SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs une fois par an.

Pour les Clients utilisateur du logiciel FORMALIS dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

Toutefois, FORMALIS SAS se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

8-2. Modalités de facturation et de paiement

Toutes les factures émises par FORMALIS SAS sont payables à réception.

Toutes les factures FORMALIS SAS sont envoyées par courriel. Aucune facture FORMALIS SAS n’est adressée par courrier.

Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

* Prélèvement automatique, pour une facturation mensuelle à terme échue avec prélèvement le 5 du mois suivant . Le Client devra adresser à FORMALIS SAS un formulaire d’autorisation de prélèvement.

* Par chèque ou carte bancaire, pour une facturation annuelle émise au début du contrat et tous les ans à la date anniversaire.

Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Les frais d’impayés seront refacturés aux Clients.

Le Client s’engage à informer FORMALIS SAS de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et FORMALIS SAS.

Tout désaccord du Client concernant la facturation devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de un mois à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

8-3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.

Les éventuels frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) resteront à la charge du Client.

Si le défaut de paiement persiste le Prestataire se réserve le droit de clôturer son Compte dans les conditions prévues à l’article 3-3 des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre de la fourniture des Services, FORMALIS est amené à traiter des Données personnelles au nom et pour le compte du Client.

FORMALIS, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à la Charte sur la politique de confidentialité et des données personnelles (RGPD) du présent Contrat.

S’agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l’autre partie, chacune des parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de Traitement au sens de la législation relative à la protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite législation.

Le Client reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données personnelles.

FORMALIS ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données personnelles.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

11-1. Accès aux services

FORMALIS concède uniquement au Client pour son propre compte et afin de lui permettre d’utiliser les Services dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services.

Le Client n’est autorisé à utiliser les Services, pour son propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client ne pourra donc en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers.

11-2. Propriété

A l’exception des informations relatives aux Clients Finaux, FORMALIS reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur sa Solution, les Services, l’interface de programmation, ou la documentation. L’adhésion au présent Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de son Client Final.

Le Client a le droit d’utiliser, télécharger et imprimer les documents générés. Il ne peut cependant en faire un usage commercial en les cédant ou louant.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par FORMALIS et notamment ne pas reproduire ou tenter de reproduire une solution visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des éléments de propriété intellectuelle aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent.

L’utilisation ou la reproduction de la dénomination FORMALIS ainsi que son logo, ou toute autre dénomination utilisée dans le cadre du Site est strictement interdite, sauf accord exprès du Prestataire.

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

En cas de litige survenant à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la fin du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Les Données personnelles sont des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et qui peuvent être collectées lors de l’utilisation de nos Services.

FORMALIS traite les données personnelles de ses Clients et celles de leurs Clients Finaux dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Les Données personnelles qui sont collectées sont limitées à ce qui est nécessaire à la fourniture des Services. Nous ne sollicitons jamais la communication de données « sensibles » telles que les opinions politiques, religieuses ou encore les origines raciales ou ethniques.

La présente Charte a vocation à exposer la manière dont les données sont collectées et le détail de l’utilisation qui en est faite.

La présente Charte et les Conditions générales forment un tout indivisible.

Les Données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les Données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par le Client, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.

Nous collectons des données personnelles dans les situations suivantes :

18-1. Création d’un compte

Afin d’utiliser nos Services, le Client doit créer un Compte. Il lui est demandé à cette occasion de renseigner un certain nombre de Données personnelles (noms, prénoms du représentant de la Société, nom de la société, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires).
L’utilisation des Données personnelles a alors pour objectif la création du compte et sa gestion, le traitement d’une commande, le suivi de facturation, l’envoi de communication au sujet des services à des fins de prospection commerciale.

Chaque fois qu’une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l’avenir grâce à un lien de désinscription. En outre, il est possible, à tout moment, d’adresser un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@formalis-pro.fr; afin de demander de cesser l’envoi de ces communications commerciales.

18-2. Paiement

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client est amené à communiquer des coordonnées de facturation (IBAN) afin de réaliser des paiements.

A cette fin, FORMALIS a recours à des Tiers prestataires qui peuvent collecter des Données personnelles afin de permettre la réalisation de paiement par prélèvements SEPA ou par carte bancaire, ce que le Client accepte.

Les informations relatives à ces paiements sont conservées par FORMALIS ou par le par le Tiers prestataire pour des besoins internes de facturation, comptabilité et de conformité légale.

18-3. Exécution des Services

Lors de l’exécution des Services, FORMALIS sera amenée à collecter de manière indirecte des Données personnelles des Clients Finaux de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de préciser et définir directement avec son Client Final la manière dont les Données personnelles sont collectées et partagées avec nous.

Les Données personnelles des Clients Finaux sont utilisées conformément aux conditions définies dans le contrat avec le Client et en fonctions des instructions du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client Final peut contacter l’Utilisateur ou consulter sa politique de confidentialité dans le cadre de la prestation qui lui est confiée.

18-4. Navigation

Lorsque le Client se connecte à son Compte ou navigue sur la Site, nous recueillons des données à caractère personnel relatives à la date de connexion, heure, temps de connexion, adresse IP ou MAC, pages consultées.

Pour cela, FORMALIS a recours à l’utilisation de Cookies qui sont des fichiers permettant d’enregistrer les informations de navigation, tel que cela est précisé à l’article 18 des présentes.

Celles-ci permettent d’analyser le comportement du Client et ses attentes afin notamment d’améliorer le Service.

Il est possible de refuser l’utilisation de Cookies mais cela est susceptible d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités ou Services.

18-5. Appels
Les échanges téléphoniques entre le Client et les collaborateurs de FORMALIS sont susceptibles d’être enregistrés dans une démarche de contrôle de qualité.

Ces échanges sont conservés au maximum 4 mois et sont ensuite effacés.

FORMALIS utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des Utilisateurs du Site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).

Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de la fréquentation et de l’utilisation des éléments du Site. A tout moment, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.

Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site.

A cet effet, le site fait apparaître, sur son Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies.

Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur.

Cependant, le refus des cookies peut être susceptible d’empêcher ou dégrader l’accès à nos Services. Dans ce cas, FORMALIS décline toute responsabilité en raison de la limitation ou absence d’accès à nos Services.

Vous pouvez configurer et paramétrer chaque navigateur dans le cadre de la gestion des Cookies :

• Firefox https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefoxordinateur?redirectlocale=fr&redirectslug=autoriser-bloquer-cookiespreferences-sites.
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• Safari https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Les Données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans la présente Charte.

Sauf indication contraire dans les paragraphes précédents, les données sont conservées aussi longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec nous et bénéficiera d’un Compte.

En cas de rupture du contrat liant la personne concernée ou de fermeture du Compte, comme au terme du Service ou de la prestation sollicité, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux Services fournis.

Les Données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec FORMALIS.

À l’occasion de l’utilisation de nos services, nous pouvons avoir recours aux services d’un Tiers prestataire (Signature électronique, Paiement, Publicité légale, Hébergement, analyse de données) ce que le Client accepte.

Sauf dans l’hypothèse où le Client accepterait directement auprès d’un Tiers prestataire une charte de confidentialité particulière, le Tiers prestataire s’est engagé à utiliser les données personnelles uniquement pour l’exécution du Service.

La société FORMALIS n’est pas responsable des modalités de traitement des Données personnelles par ces Tiers prestataire.

La société FORMALIS ne partagera jamais vos Données personnelles ou celles du Client Final à un Tiers à des fins marketings ou commerciales sans avoir obtenu préalablement votre accord.

En revanche, nous pouvons êtes contraints de partager les informations personnelles reçues avec des tiers si cela est requis par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative, ou défendre l’intérêt de notre société.

Le Client a le droit :

• d’accéder à ses données à caractère personnel ;
• de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;
• de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer ;
• de retirer son consentement ;
• de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir ;
• de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés,
• après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

Le Client Final devra s’adresser directement au Client utilisant les Services de FORMALIS.

Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Toutes les questions soulevées dans la présente Politique, les demandes d’exercice des droits de la personne concernée, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@formalis-pro.fr. ou par courrier postal à l’adresse suivante : Entrée 4- Appartement 393- Résidence le Hameau de NOAILLES 33 400 TALENCE.

Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.